PACS

Depuis le 1er novembre 2017 , la mairie prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés PACS (loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016).

Vous devez vous présenter devant l’Officier d’État Civil de la Ville où vous établissez votre résidence commune.

Si vous souhaitez inclure des dispositions spécifiques (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de PACS, il est recommandé de consulter un notaire qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et rédiger une convention adaptée à vos besoins particuliers.

Pour vous pacser à Steinbach vous trouverez ci-contre :
► la notice explicative
► la convention type
► la déclaration conjointe
► les pièces à fournir
► le talon de fixation de date du PACS

Dès que le dossier est constitué, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la Mairie.